La loi anti-pourriel entrera seulement en vigueur le 1er juillet 2014, et certaines dispositions attendront jusqu’en 2017.
Mais maintenant que le gouvernement a annoncé la date de mise en application des premiers éléments de la nouvelle loi, les entreprises devront s’y préparer. Ainsi tout le monde devra au cours des prochains mois, avoir en main le consentement approprié de tous les contacts des listes de diffusion. La Loi canadienne anti-pourriel ne vise pas les messages personnels ni les messages envoyés au sein des entreprises. Les messages entre les entreprises entretenant déjà des relations, les messages à teneur légale ou caritative ou au nom d’un parti politique ainsi que les messages envoyés sur référence font partis des exceptions prévues dans le cadre de la loi.
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